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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 21 - Règlement des producteurs acéricoles sur l’utilisation de la formaldéhyde
Article 1
Versions de la disposition
1. Un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) ne peut utiliser de pastilles de paraformaldéhyde ni toute forme de formaldéhyde pour désinfecter les entailles faites sur ses érables ou en ralentir la cicatrisation.
